Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 16.06.2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux prestations proposées par Marine Beaudoin, consultante en parentalité, notamment les accompagnements individuels, les parcours d’accompagnement, les ateliers, les groupes d’échange et toute autre prestation proposée dans le cadre de son activité. Elle précisent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services à des clients particuliers.
Article 2 – Prestataire
Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise
Marine Beaudoin
Consultante en parentalité
SIREN : 531 019 032
TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts
marine.accompagnementparental@gmail.com
Article 3 – Nature des prestations
Les accompagnements proposés ont pour objectif de soutenir les parents et futurs parents dans leur réflexion et leur vécu parental. Ils peuvent prendre la forme : d’accompagnement individuels, de parcours d’accompagnement, de séances en visioconférence, d'ateliers collectifs ou de groupes d'échange.
Les prestations proposées reposent sur une obligation de moyens et non de résultat. Chaque famille demeure libre des décisions prises à l’issue de l’accompagnement. Les prestations proposées ne constituent ni un acte médical, ni une consultation psychologique, ni une psychothérapie. Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical ou psychologique adapté.
Article 4 – Réservation
Les rendez-vous peuvent être pris par e-mail, téléphone, formulaire de contact ou tout autre moyen proposé sur le site. La réservation est considérée comme validée après réception du paiement ou de l’acompte prévu pour la prestation concernée.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client préalablement à la réseraation. Les devis éventuellement établis ont une durée de validité indiquée sur ceux-ci.
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Marine Beaudoin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà réservées demeurent facturées au tarif en vigueur lors de la réservation.
Article 6 – Paiement
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, paiement en ligne ou tout autre moyen proposé lors de la réservation. Sauf modalités particulières convenues entre les parties, le règlement est exigible dès réception de la facture. En cas de parcours d’accompagnement faisant l’objet d’un paiement échelonné, l’engagement financier du client porte sur l’intégralité du parcours réservé, sauf accord écrit contraire de la consultante.
En cas de retard de paiement, la Consultante se réserve le droit de suspendre la réalisation des prestations jusqu’à régularisation de la situation.
Article 7 – Annulation et report
Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée au minimum 48 heures avant la date et l’heure prévues de rendez-vous. Passé ce délai, la séance est considérée comme due et aucun report ni remboursement ne pourra être exigé, sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle appréciée au cas par cas par la Consultante.
En cas d’annulations répétées ou de reports successifs empêchant le bon déroulement de l’accompagnement, la Consultante se réserve la possibilité de mettre fin au suivi dans les conditions prévues par le contrat d’accompagnement.
Article 8 – Retard
En cas de retard du client, la séance se terminera à l'heure initialement prévue afin de respecter les rendez-vous suivants. Au-delà de 15 minutes de retard sans information préalable du client, la Consultante pourra considérer la séance comme annulée. Celle-ci restera due et ne donnera pas lieu à un report ou un remboursement.
Article 9 – Confidentialité
Les échanges réalisés dans le cadre de l'accompagnement sont confidentiels. Cette confidentialité s’exerce dans les limites prévues par la législation en vigueur, notamment lorsqu’une obligation légale de transmission d’informations s’impose à la Consultante.
Article 10 – Responsabilité
Marine Beaudoin est tenue à une obligation de moyens. L'accompagnement proposé vise à soutenir la réflexion parentale mais ne garantit aucun résultat particulier. Le client demeure libre et responsable des décisions prises à la suite des séances.
La responsabilité de la Consultante ne saurait être engagée pour les choix, décisions ou actions mis en oeuvre par le client à la suite des échanges réalisés dans le cadre de l’accompagnement.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
Toutefois, si le client souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse. Il reconnaît alors que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation après le commencement de la prestation mais avant son exécution complète, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de se décision de se rétracter.
Article 12 – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et Marine Beaudoin, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle (SMP)
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 13 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à la Consultante afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l’article 12, avant toute éventuelle action judiciaire.
Pour les parcours d’accompagnement faisant l’objet d’un contrat spécifique, les dispositions particulières du contrat complètent les présentes Conditions Générales de Vente et prévalent en cas de contradiction.